Article 1 – Identification

Société : négoKub
Forme : S.A.S.
Siège : 45, rue des Amours – THOUROTTE 60150
RCS : 994 072 437 Compiègne
Email : contact@negokub.fr

Article 2 – Objet

La société NEGOKUB exploite une plateforme permettant :

  • La mise en relation entre professionnels du BTP
  • La publication d’annonces de matériel
  • La perception d’une commission
  • Le rachat direct via droit de préemption
  • La revente en son nom propre

Article 3 – Accès réservé aux professionnels

L’inscription est réservée aux personnes morales ou entrepreneurs immatriculés.

Le Vendeur garantit :

  • Être propriétaire du matériel
  • Que le bien est libre de sûreté
  • Être autorisé à vendre
  • Afin de remplir les conditions requises ci-dessus, il sera impératif de présenter la facture d’achat du matériel
  • Pour satisfaire aux normes de sécurité du BTP l’attestation de la VGP y compris le macaron imposé sur la machine seront obligatoires

Article 4 – Dépôt d’annonces

Le Vendeur est seul responsable :

  • De la conformité réglementaire
  • Des normes CE
  • Des obligations de sécurité chantier
  • De l’exactitude des informations

La Plateforme peut modifier, suspendre ou supprimer toute annonce.

Article 5 – Droit de préemption exclusif et irrévocable

  1. Tout dépôt d’annonce confère à la Plateforme un droit de préemption exclusif, prioritaire et irrévocable sur le matériel concerné.
  2. Ce droit peut être exercé pendant un délai de 72 heure ouvré à compter :
  1. De la validation de l’annonce, ou de toute modification substantielle (prix, caractéristiques, disponibilité).
  2. Pendant ce délai, le Vendeur s’interdit :
    • De vendre le matériel à un tiers,
    • De le retirer de la vente,
    • D’en modifier le prix sans accord écrit.
  3. L’exercice du droit de préemption s’effectue par notification électronique.
    La vente est réputée parfaite à la date d’envoi de la notification.
  4. Le prix applicable est :
    • Le prix affiché dans l’annonce,
    • Ou tout prix négocié par écrit.
  5. En cas de violation, le Vendeur sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du prix affiché, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Article 6 – Vente entre utilisateurs

Lorsque la Plateforme n’exerce pas son droit de préemption :

  • La vente entre Vendeur et Acheteur restera toujours sous la tutelle de la plateforme
  • La mise en relation directement entre le Vendeur et l’Acheteur, sera effective une fois la plateforme informée de d’un accord
  • La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique
  • Elle n’est pas partie au contrat
  • La plateforme étant informé de la vente, elle pourra débiter ces commissions vers qui de droit (acheteur ou vendeur suivant l’accord initial)

Article 7 – Commission

En cas de vente via la Plateforme :

  • Commission de 5% du prix HT
  • Facturée au Vendeur (ou Acheteur selon modèle)
  • Exigible à la conclusion de la vente

Le non-paiement entraîne suspension du compte et intérêts + pénalité contractuelle.

Article 8 – Interdiction de contournement

  • Toute mise en relation via la Plateforme interdit aux parties de conclure directement une transaction hors plateforme pendant une durée de 12 mois.
  • En cas de contournement :
    • Commission intégralement due,
    • Pénalité contractuelle de 20 % du prix de vent
    • Suspension immédiate du compte.
  • La preuve peut être rapportée par tout moyen (échanges, témoignages, facturation, etc.).

Article 9 – Rachat de matériels direct par la Plateforme

Lorsque la Plateforme exerce son droit de préemption :

  • Elle devient acheteur professionnel
  • La transaction est formalisée par facture
  • Les CGV professionnelles de la Plateforme s’appliquent

Article 10 – Vente de matériels par la plateforme

En cas de vente effectuer par la Plateforme, les commissions seront facturées comme suit :

  • 4 000 €HT à 10 000 €HT = 6%
  • 10 001 €HT à 20 000 €HT = 7%
  • 20 001 €HT à 45 000 €HT = 8%
  • 45 001 €HT à 80 000 €HT = 9%

Pour toutes transactions supérieures un forfait de 10 000 €HT sera appliqué

Il est entendu qu’il y aura toujours la possibilité de négocié au k par k ces commissions

Article 11 – Responsabilité

La Plateforme :

  • N’est pas responsable des litiges entre utilisateurs
  • Ne garantit pas la solvabilité des parties
  • N’est pas responsable des retards de livraison

Sa responsabilité est limitée aux sommes perçues au titre de la commission.

Article 12 – Obligations réglementaires Marketplace

Conformément aux obligations applicables aux plateformes :

  • Transparence des critères de classement des annonces
  • Information claire sur le rôle (intermédiaire ou vendeur)
  • Distinction claire des annonces revendues par la Plateforme
  • Les enregistrements informatiques font foi entre les parties.

Article 13 – Suspension / Résiliation

La Plateforme peut suspendre un compte en cas :

  • De fraude
  • De fausse déclaration
  • De contournement du système de commission
  • De violation de la clause de préemption

Article 14 – Données personnelles

Traitement conforme au RGPD.
Droits d’accès, rectification, suppression.

Article 15 – Droit applicable

Droit français.
Tribunal compétent : Tribunal de commerce du siège social.

Date de mise à jour : 26 février 2026.